Catégorie : Actualité
Actualité de l’hebdo d’annonces légales L’Itinérant
Le droit au bail peut-être cédé en échange d'une indemnité financière mais doit se conformer à certaines obligations pour que la cession de bail soit en bonne et due forme. Excepté clause contraire inscrite dans le bail initial, un droit au bail peut être librement cédé par son locataire. Les obligations et les droits du … Lire la suite de Est-il possible de céder un droit au bail commercial ?
Le contrat de location-gérance permet au titulaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à une tierce personne. La cessation de ce contrat peut trouver sa source dans diverses causes de rupture, lesquelles emportent des conséquences importantes pour les parties au contrat. Source L'Itinérant : Comment rompre un contrat de Location-Gérance - L'Itinérant
Vous voulez changer de nom de famille ? Toute personne peut demander à changer son nom dés qu'il y a un motif légitime comme un nom difficile à porter ou qui va s'éteindre. C'est une formalité administrative relativement simple à monter et qui ne nécessite pas du concours d'un avocat. En savoir d'avantage sur la … Lire la suite de Procédure de changement de nom en 5 étapes
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Hebdomadaire L'Itinerant 