Quel est le rôle et la composition d’un tribunal de commerce en France ?

Juridiction française, le tribunal de commerce est particularisé dans les procès entre sociétés commerciales, entre commerçants ou chefs d’entreprises qui contestent des contrats ou actes de commerce. Tout verdict est porté par un jury qui se compose de 3 juges. Une entreprise ou un commerçant ne peut pas saisir le tribunal de commerce à l’encontre …

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En France, ça sert à quoi un journal d’annonces légales ?

http://une-question.com/a-quoi-sert-un-journal-dannonces-legales/ Dans la vie des affaires, il est important que tous les intervenants puissent avoir le même niveau d’information. En effet, il n’est pas rare que le cocontractant ne signifie pas à son partenaire les problèmes financiers qu’il rencontre afin de ne pas l’effrayer et que le contrat puisse se réaliser. Les annonces légales ont …