Est-il possible de céder un droit au bail commercial ?

Cession d'un Bail commercial

Le droit au bail peut-être cédé en échange d’une indemnité financière mais doit se conformer à certaines obligations pour que la cession de bail soit en bonne et due forme.

Excepté clause contraire inscrite dans le bail initial, un droit au bail peut être librement cédé par son locataire. Les obligations et les droits du locataire cédant sont ainsi transférés au locataire cessionnaire.

Le droit au bail, qui possède une valeur patrimoniale, est généralement cédé en échange de l’acquittement d’une indemnité financière inscrite dans le contrat de cession de bail.

Malgré la grande liberté laissée au locataire, il doit se conformer à certaines obligations pour que son contrat de cession de bail soit en bonne et due forme, notamment l’obligation de recevoir une autorisation écrite de la part du bailleur du fonds de commerce.

Pour tout savoir sur la cession du droit au bail commercial : https://www.litinerant.fr/ceder-droit-bail.html

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