Comment mettre fin à un contrat de Location-Gérance – L’Itinérant

Le contrat de location-gérance permet au titulaire d’un fonds de commerce d’en confier l’exploitation à une tierce personne. La cessation de ce contrat peut trouver sa source dans diverses causes de rupture, lesquelles emportent des conséquences importantes pour les parties au contrat.

Source L’Itinérant : Comment rompre un contrat de Location-Gérance – L’Itinérant

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