Quel est le rôle et la composition d’un tribunal de commerce en France ?

Juridiction française, le tribunal de commerce est particularisé dans les procès entre sociétés commerciales, entre commerçants ou chefs d’entreprises qui contestent des contrats ou actes de commerce.

Tout verdict est porté par un jury qui se compose de 3 juges.

Une entreprise ou un commerçant ne peut pas saisir le tribunal de commerce à l’encontre d’une personne physique (particulier).

Un entreprise qui est jugée coupable d’un délit qui relève du droit commercial et dont les réparations à acquitter sont supérieures à un montant de quatre mille euros peut porter l’affaire devant la cour d’appel. A l’inverse, une entreprise coupable pour des réparations inférieures à quatre mille euros ne n’a aucun recours.

Composition d’un tribunal de commerce

Juridiction de première instance, un tribunal de commerce se compose de trois juges et d’un greffier, les tribunaux les plus importants sont divisés en plusieurs chambres. Le rôle de greffier est d’assister les juges dans leurs tâches administratives et de secrétariats afin qu’ils accomplissent au mieux leur mission.

Le greffe du tribunal

Organe du tribunal de commerce, le greffe apporte son assistance aux juges mais il assure également une mission d’importance auprès des sociétés commerciales françaises.

Il assure la diffusion des informations légales (annonce légale, K-Bis, comptes sociaux) sur les entreprises, une garantie de transparence et de sécurité juridique des transactions commerciales.

Saisir le tribunal de commerce

Il existe plusieurs façon de saisir un tribunal de commerce, requête conjointe, assignation, huissier de justice mais le moyen le plus simple est de prendre contact avec le greffe du tribunal de commerce de votre juridiction qui prend en compte toutes les requêtes.

Publicités