Aviser publiquement de la constitution d’une SARL

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Est-il possible de céder un droit au bail commercial ?

Le droit au bail peut-être cédé en échange d'une indemnité financière mais doit se conformer à certaines obligations pour que la cession de bail soit en bonne et due forme. Excepté clause contraire inscrite dans le bail initial, un droit au bail peut être librement cédé par son locataire. Les obligations et les droits du … Lire la suite de Est-il possible de céder un droit au bail commercial ?

Comment mettre fin à un contrat de Location-Gérance – L’Itinérant

Le contrat de location-gérance permet au titulaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à une tierce personne. La cessation de ce contrat peut trouver sa source dans diverses causes de rupture, lesquelles emportent des conséquences importantes pour les parties au contrat. Source L'Itinérant : Comment rompre un contrat de Location-Gérance - L'Itinérant